Intervention de Jean-Claude Leclabart
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :Les dispositions adoptées au Sénat remettent en cause l'exercice obligatoire des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération.
