Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement, inspiré de la proposition 2 du rapport sur l'évolution institutionnelle de la Corse, rédigé par la professeure Wanda Mastor, vise à corriger les incohérences et les insuffisances de l'article L. 4422-29 du CGCT. Selon l'interprétation qui en est faite, le président du conseil exécutif de Corse ne peut intenter une action en justice au nom de la collectivité de Corse que sur une délibération d'autorisation en justice de l'Assemblée de Corse. Cela lui confère un pouvoir moindre que celui des présidents de région. Nous en appelons à la sagesse de la commission, pour considérer qu'il s'agit d'un amendement de cohérence et rectifier ce qui semble être une erreur.