Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

L'amendement tend à supprimer cet article qui prévoit d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. Il suffit d'en parler à son préfet si l'on pense qu'il en manque un. Cette décision doit relever de l'État.

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