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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Il s'agit de rétablir le caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d'installation sans titre d'ouvrage.

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