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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Il s'agit d'une conséquence de la rédaction hâtive de l'ordonnance Baylet sur la loi NOTRe. Comme précédemment pour le droit d'ester en justice, le droit commun ne s'applique pas.

Je suis favorable à clarifier la rédaction et réparer cet oubli.

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