Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Même avis. Le rôle des CDID devra être revu dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, prévue par l'article 146 de la loi de finances pour 2020. Ce sera l'occasion de rééquilibrer le dispositif, dans son ensemble. Il n'est pas opportun de le modifier maintenant.
