Intervention de Bruno Questel

L'amendement réécrit entièrement l'article afin de tenir compte des concertations menées avec les régions et les départements sur les modalités de cette nouvelle étape importante de la décentralisation des routes, notamment quant à l'articulation entre les articles 6 et 7.

Outre l'affirmation de la compétence des départements sur le réseau routier départemental, conformément à une demande appuyée de l'Assemblée des départements de France (ADF), il précise, en coordination avec l'article 7, la procédure de décentralisation des routes nationales : publication d'une liste énumérant les voies du réseau routier national non concédé que l'État propose soit de transférer aux départements et métropoles, soit de mettre à la disposition des régions ; concertation, organisée par les préfets de région, entre l'ensemble des collectivités afin de faire émerger une répartition des voies décentralisables par niveau de collectivité ; fixation de cette répartition par décret ; demande des collectivités, dans un délai de deux mois, au ministre des transports quant aux routes dont elles souhaitent le transfert ou la mise à disposition ; décision du ministre des transports, dans un délai d'un mois, au vu notamment de la cohérence des itinéraires.

L'amendement supprimerait également les dispositions du projet de loi qui prévoyaient, par dérogation à son article 44, un régime spécifique en matière de transfert de personnel et de services. En effet, l'article 44 contient des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel, applicables de plein droit aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi, au nombre desquels figurent le transfert des routes aux départements et aux métropoles. Il n'y a donc pas lieu d'adopter des dispositions spécifiques pour le transfert des routes.