Intervention de Bruno Questel

Il s'agit de la procédure de mise à disposition des voies aux régions. L'amendement supprime le I A de l'article adopté au Sénat et fusionne les premières étapes de la procédure et celles du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, en cohérence avec les modifications introduites par les amendements à l'article 6 que nous venons d'adopter. Il étend également aux routes nationales ou sections de routes nationales assurant la continuité du réseau autoroutier l'avis que devra rendre le représentant de l'État territorialement compétent s'agissant des projets d'aménagements substantiels des autoroutes mises à disposition des régions.