Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Lors de la refonte de la loi « montagne » en décembre 2016, une disposition relative à la présidence du comité de massif de Corse, prévue par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, transférant les compétences concernant l'animation, la coordination et les règles de composition du comité de massif, n'a pas été reportée dans la nouvelle rédaction de l'article 7.

Il s'agit de corriger cet oubli et de sécuriser juridiquement le comité de massif de la Corse.