Intervention de Mansour Kamardine

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

J'ai été convaincu par les arguments de Mme Frédérique Tuffnell. Sur d'autres sujets, des organismes m'ont dit qu'ils ne s'engageaient que si l'État était d'accord, avant toute consultation officielle.

Par ailleurs, on connaît de nombreux exemples d'entreprises voyous qui font des affaires puis disparaissent. Mieux vaut deux garanties qu'une, si aucune disposition juridique ne l'interdit, si cela peut éviter aux communes d'assumer la charge financière.

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