Intervention de Bruno Questel

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

La consignation administrative ici proposée est plus sécurisante, mais aussi plus complexe à obtenir qu'un cautionnement bancaire. Supprimer ce dernier mécanisme, aujourd'hui le plus courant, risquerait de freiner à l'excès le développement de l'éolien, ce qui menacerait l'atteinte de nos objectifs climatiques.

Puisque vous avez souligné que votre amendement a été « réassuré » par la Caisse des dépôts et consignations, nous nous sommes rapprochés d'elle. Voilà la réponse que j'ai reçue : « Je me permets de vous confirmer que l'amendement CL289, déposé par Mme Frédérique Tuffnell, qui mentionne la Caisse des dépôts et consignations dans son exposé sommaire, ne reflète en aucun cas une position officielle de l'établissement public. » Je vous invite à vous rapprocher d'eux ; on verra pour la séance.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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