Intervention de Bruno Questel

Il s'agit de supprimer la précision, introduite par le Sénat, selon laquelle l'autorité administrative veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. En vertu du principe constitutionnel de proportionnalité des peines, il n'est pas nécessaire d'y faire explicitement référence.