Intervention de Bruno Questel
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Il s'agit d'éviter les situations de blocage auxquelles pourraient donner lieu les dispositions adoptées par le Sénat relatives aux opérations d'aménagement débordant du territoire d'une collectivité, en restreignant le droit de véto aux collectivités qui disposent de la même compétence pour la maîtrise d'ouvrage des travaux.
