Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Dans le prolongement de l'argument avancé par M. Rémy Rebeyrotte, ce n'est pas rendre un bon service aux maires que de leur accorder un droit de veto.

D'abord, les projets éoliens dépassent souvent les limites communales. C'est une charge pour les communes et les risques de contentieux sont importants. Ensuite, la procédure d'enquête publique prévoit déjà une consultation des collectivités et du public qui est prise en considération pour décider d'autoriser ou de refuser l'installation. Enfin, la loi « climat et résilience » a renforcé le rôle des maires en amont des projets. Ceux qui les développent doivent informer le maire, répondre formellement aux observations qu'il formule et présenter les éventuelles évolutions qui en résultent.

Je suis donc favorable aux amendements.

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