Intervention de Bruno Questel
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Il s'agit de supprimer l'application de l'article 8 aux territoires ultramarins, qui est impossible dans les faits, faute de réseau routier concerné.
