Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Le droit commun est applicable à la collectivité de Corse. En vertu des dispositions de l'article L. 4421-1 du CGCT, la délégation de compétences à l'exécutif est automatiquement donnée pour la durée du mandat, dès lors que, au début de son mandat, on a donné au président la capacité à représenter la collectivité en justice. Je considère que l'amendement est satisfait. Demande de retrait.
