Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

D'autres décisions ont été prises. Notamment, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, présentée par le président M. Richard Ferrand et par M. Marc Fesneau, alors député, a permis d'assouplir le régime des syndicats d'eau à cheval sur des intercommunalités. Nous avons permis qu'ils perdurent, en abaissant le nombre nécessaire d'intercommunalités de trois à deux, ce qui a apporté une solution à de nombreux territoires.

On ne peut pas réfléchir uniquement en regardant qui fait quoi. Il faut aussi considérer l'enjeu écologique : 20 % de l'eau perdue dans les fuites, c'est beaucoup – et encore, cette estimation est basse. Dans certains départements, l'eau devient une denrée rare – on me l'a récemment expliqué dans le détail, dans la Drôme. Il faut favoriser tous les systèmes qui permettent l'investissement. Souvent, il ne peut être réalisé que lorsque l'intercommunalité engage sa force de financement, afin de réduire les fuites, de créer des interconnexions, d'assurer la conformité microbiologique : cela est bien plus efficace que lorsque la question est traitée au niveau des communes.

Il faut dépasser ce débat stérile entre communes et intercommunalités, en rappelant, au passage, que les intercommunalités sont composées de communes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.