Intervention de Bruno Questel

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Ce sous-amendement ne change pas le fond du dispositif, mais il implique une injonction au représentant de l'État alors que l'on ne peut imaginer que celui-ci, sollicité, ne réponde pas aux questions des collectivités. En outre, le dispositif dans son ensemble a été rédigé au terme d'une concertation entre l'État, les départements et les régions que je vous demande à toutes et tous de respecter.

Demande de retrait.

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