Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Les sujets que vous soulevez relèvent du domaine réglementaire ; je m'engage à les examiner de près – le Gouvernement n'y est pas opposé par principe.
