Intervention de Bruno Questel

L'amendement tend à supprimer l'article afin de maintenir la composition actuelle des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. Ces collectivités et groupements sont déjà fortement représentées dans les CDPENAF. Enfin, une telle précision relève du domaine réglementaire.