Intervention de Bruno Questel

Il s'agit de rétablir, à quelques différences rédactionnelles près, la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire ». La rédaction issue du Sénat ne précise pas suffisamment le montant des fonds délégués à chaque région. Elle laisse penser qu'il serait possible de confier à chaque région 20 % de l'ensemble des crédits de l'agence, ce qui est impossible en pratique.