Intervention de Hélène Zannier

Un millier de communes sont concernées par le régime juridique de la loi du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin, qui avait permis les fusions simples ou fusions-associations des communes. La loi n'a pas évolué depuis 1971, et nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de célébrer leur mariage ou d'enregistrer leur pacte civil de solidarité dans la mairie de la commune associée de résidence, et n'ont pas la possibilité de choisir celle du chef-lieu.

La loi « engagement et proximité » a modifié un article du CGCT pour permettre aux habitants résidant dans le territoire d'une commune nouvelle de se marier ou de se pacser dans la mairie de la commune nouvelle, et non plus seulement dans l'annexe de la mairie du lieu de résidence. Cette évolution législative doit pouvoir s'appliquer aux communes qui sont sous le régime Marcellin. Tel est l'objet de l'amendement.