Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Je suis favorable à la souplesse que le Sénat a introduite et qui étend aux eaux pluviales ce qui est déjà possible pour l'eau et l'assainissement.
