Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

On peut penser que la Caisse des dépôts et consignations serait d'accord pour recueillir des consignations et les faire fructifier : c'est son métier. Cela étant, la consignation impose de verser immédiatement l'argent, contrairement à la caution bancaire. Garanties financières plus consignation, cela fait beaucoup !

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