Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Même avis. L'article 12 bis prévoit que l'État confie aux régions, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable pour la période de programmation 2021-2027. Or Mayotte n'est pas une autorité de gestion.
