Intervention de Bruno Questel

L'article 5 bis introduit par le Sénat remet en cause le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Ce serait un retour en arrière non souhaité et non souhaitable, d'où cet amendement de suppression.

En commission mixte paritaire sur le projet de loi engagement et proximité, grâce à l'apport de nos collègues sénateurs, nous avions trouvé un excellent équilibre, en ouvrant la possibilité, sur demande des communes, de faire redescendre ces compétences de l'intercommunalité vers un syndicat mixte infra-communautaire, dans le cadre d'une convention au contenu précis. Il est inutile de toucher à ce bel édifice.