Intervention de Jacqueline Gourault

Les éoliennes font partie des catégories d'installations soumises à garantie financière, de même que les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations Seveso. L'exploitant d'un parc éolien ou, en cas de défaillance, sa société-mère, est responsable du démantèlement ou de la remise en état du site, lorsqu'il est mis fin à l'activité, quel que soit le motif de la cessation. La mise en service d'un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à permettre la réalisation des opérations en cas de défaillance.

L'arrêté du 22 juin 2020 a renforcé, après concertation avec les parties prenantes et consultation du public, les dispositions relatives aux garanties financières. Désormais, aux 50 000 euros s'ajoute un montant supplémentaire de 10 000 euros par tranche de 1 mégawatt de puissance, au-delà de 2 mégawatts. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandes sont soumises à des obligations supérieures. À ce jour, il n'a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières.

Votre amendement vise à ajouter un niveau d'exigence en imposant la consignation. Je vous demande de le retirer ; il faut regarder de plus près cette question.