Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Ce que prescrit le sous-amendement est déjà prévu dans la méthode choisie. Il n'est donc pas utile.

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