Intervention de Bruno Questel
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur pour les titres Ier à V :L'article 4 quater, ajouté par nos collègues sénateurs, aurait pour effet de rendre inutile les associations d'élus locaux. Je propose sa suppression.
