Intervention de Paul Molac

Le classement automatique des réseaux de chaleur urbains a été instauré lors de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « énergie-climat », avec pour objectif d'inverser la logique de classement pour les réseaux vertueux. Cette disposition peut sembler de bon aloi, mais, en réalité, le seuil de 50 % d'énergie renouvelable pour entraîner le classement automatique est trop bas : certains réseaux de chaleur urbains peuvent être classés alors même qu'ils utilisent du charbon ou du fioul comme source d'énergie.

En outre, la procédure est rendue plus complexe : si le classement est automatique, ses modalités pratiques ne sont pas définies, ce qui fait peser un risque juridique sur le classement. La commune doit alors délibérer pour définir des zones et mettre en cohérence son document d'urbanisme. La procédure de classement automatique dépossède la collectivité de la gestion de la temporalité du classement. Les conséquences sur les permis de construire et les raccordements obligatoires n'ont pas été anticipées.

Nous proposons donc que l'on renonce au classement automatique au profit d'un classement volontaire.