Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je n'avais pas perçu jusque-là le caractère moralisant de la majorité ! Je suis favorable à la simplification mais le parallèle avec les cimetières qui est fait dans l'exposé sommaire est juridiquement inexact. Chacun peut demander à être inhumé dans n'importe quel cimetière, sans lien d'habitation : c'est la règle. La commune gère en fonction de règles dont elle s'est dotée, souvent en raison de contingences de place. Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que la règle s'applique dans les communes régies par la loi Marcellin.

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