Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Je partage votre point de vue sur la nécessité de transmettre l'information. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) prévoit déjà l'obligation de présenter un résumé de l'étude d'impact aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation. Cela dit, j'ai exprimé tout à l'heure un avis défavorable au droit de veto, et je n'ai pas changé de position.

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