Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Je ne suis pas opposée à l'attribution d'un pouvoir normatif aux collectivités territoriales, mais cela doit se faire au bon niveau. Je ne suis pas sûre que, du point de vue de la proximité, les régions soient les mieux placées pour définir ces normes.

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