Intervention de Bruno Questel
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :L'autonomie des collectivités locales s'applique en matière financière et non fiscale, vous le savez, cher collègue. Votre intervention, non dépourvue de talent oratoire, est sur le plan juridique totalement aléatoire.
