Intervention de Delphine Gény-Stephann

Cet amendement a pour objet de permettre aux administrations fiscales de communiquer les informations qui ressortent d'une obligation de transparence des aides d'État telle que définie par la Commission européenne. Pour y parvenir, les administrations fiscales doivent être déliées du secret fiscal.

Cette exigence de transparence s'applique à toutes les aides d'État en général. Toutefois, en matière fiscale, et en vue de garantir la confidentialité et la protection des secrets d'affaires, il ne sera pas requis de divulguer des informations sur l'assiette fiscale des entreprises ni sur le montant exact des allégements fiscaux dont elles ont bénéficié. Les montants des aides octroyées en matière fiscale seront publiés sous forme de fourchettes.

Ces obligations de transparence constituent un critère de compatibilité des aides d'État. En effet, l'article 10 du RGEC – règlement général d'exemption par catégorie – prévoit que, lorsqu'un État membre octroie une aide présumée exemptée de notification sans remplir notamment les obligations de transparence, la Commission européenne peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie et imposer à l'État concerné de notifier à la Commission toutes les futures mesures d'aide.

Pour que les administrations fiscales puissent communiquer ces informations, elles doivent être déliées du secret fiscal qui leur est attaché. Tel est l'objet de cet amendement.