Intervention de Paul Molac

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il s'agit de transférer des pouvoirs de police aux intercommunalités qui, avec les maires, en feraient la demande. En l'état du droit, c'est impossible.

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