Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Aujourd'hui, les particuliers qui acquièrent des bois et forêts peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu sous certaines conditions de superficie et de conservation dans le temps. Cette réduction est valable aussi pour les acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, également sous conditions. Cette réduction est calculée sur une assiette bien définie, avec un plafond annuel de dépenses.

De même, les particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2014 à raison de certains travaux forestiers qu'ils réalisent directement ou non. Nous retrouvons ici aussi des conditions, une assiette et un plafond annuel de dépenses.

Ce mécanisme, appelé « DEFI forêt » – dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt – , vise à soutenir et à promouvoir la gestion des bois et forêts tout en luttant contre le morcellement de la propriété forestière et en remédiant aux difficultés de financement et d'investissement des propriétaires forestiers. Le DEFI forêt constitue le principal dispositif fiscal incitant directement les propriétaires forestiers à gérer leur patrimoine forestier de façon dynamique.

Le dispositif arrive à échéance à la fin de l'année 2017. L'article 16 vise à le proroger à l'identique pour trois ans, tout en clarification son articulation avec la réglementation européenne relative aux aides d'État.

Une telle prorogation est cohérente avec le programme national de la forêt et du bois et s'inscrit dans la poursuite de l'objectif d'une gestion durable des ressources forestières. C'est pourquoi nous voterons cet article.