Intervention de Bruno Questel

Votre amendement, intéressant, comporte deux parties. La première porte sur les biens en déshérence après un décès et pour lesquels personne ne se présente pour hériter. En l'état du droit, le régime des biens sans maître peut s'appliquer au bout de trente ans, lorsqu'aucun successible ne s'est présenté. Votre amendement propose de remplacer la notion de présentation du successible par une consultation du fichier immobilier. Après échange avec le Gouvernement, il apparaît que le dispositif actuel est plutôt satisfaisant. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cette partie de l'amendement.

La deuxième partie de votre amendement porte sur les biens pour lesquels aucun propriétaire n'est connu et dont la taxe foncière n'est pas payée. La difficulté que rencontrent les communes pour identifier ces biens est réelle et la question que vous soulevez est pertinente et légitime. Toutefois, la solution que vous proposez ne me paraît pas de nature à résoudre la difficulté – elle la déplace au contraire. Vous proposez de remplacer le mot « connu » par « identifiable », ce qui n'est pas plus clair. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui que j'ai déposé après l'article 27 – le CL967.