Intervention de Bruno Questel

Nous avions adopté un tel dispositif lors des débats à l'Assemblée nationale de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite engagement et proximité. Nous avons ensuite accepté sa suppression en commission mixte paritaire car, si on comprend son objectif, il pose plusieurs problèmes d'ordre juridique et constitutionnel.

Votre amendement propose d'appliquer le régime des biens sans maître – et donc de priver de propriété – des personnes qui ne se soumettraient pas à l'obligation de débroussaillement. Cela ne tiendrait pas devant les tribunaux. Je suis donc défavorable à l'amendement. Mais je suis à votre disposition pour traiter le problème dans un autre cadre.