Intervention de Paul Molac

Il s'agit de corriger un défaut de rédaction des articles L. 1123‑3 et L. 1123‑4 du code général des personnes publiques, ainsi que de l'article 713 du code civil, tels que modifié par l'article 109 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le législateur avait alors souhaité rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maître aux conservatoires d'espaces naturels. Tels que rédigées, ces dispositions limitent l'application de la procédure aux seuls périmètres de compétence géographique du Conservatoire du littoral. Or la maîtrise des biens vacants et sans maître dépasse les limites des périmètres d'interventions du Conservatoire du littoral.

La modification proposée contribuerait à la préservation des espaces naturels et des écosystèmes en développant la lutte contre l'artificialisation des sols. Par son extension à l'ensemble du territoire national, elle permettrait aux conservatoires d'espaces naturels d'accompagner les collectivités dans la gestion des biens vacants comportant un intérêt en termes de biodiversité.