Intervention de Bruno Questel

En l'état du droit, la propriété des biens sans maître est transférée selon les cas à la commune ou à l'État. Dans le cas où elle est transférée à l'État, elle peut être transférée à certains opérateurs ou établissements, comme aux conservatoires régionaux d'espaces naturels (CREN). Il suffit que les CREN en fassent la demande, à condition toutefois que le bien soit situé dans le périmètre de compétence géographique du Conservatoire du littoral.

Votre amendement propose d'étendre le périmètre géographique d'intervention des CREN à tous les cas de figure où la propriété du bien sans maître revient à l'État. Cela me paraît pertinent car les périmètres d'intervention des CREN ne se limitent pas à celui du Conservatoire du littoral. Avis favorable.