Intervention de Bruno Questel

Des amendements similaires ont été déposés à l'article 27. Votre objectif est d'étendre aux parcelles forestières des communes de montagne le dispositif proposé à l'article 27 consistant à réduire de trente à dix ans le délai à partir duquel un bien peut être considéré comme sans maître.

Mon avis est défavorable. L'extension que vous proposez porte une atteinte au droit de propriété, qui n'est pas proportionnée avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, à savoir la redynamisation de certaines zones, entraînant un risque d'inconstitutionnalité.

L'amendement CL967 que je vous présenterai après l'article 27 permettra de faciliter l'appréhension de ces biens en prévoyant une dérogation au secret fiscal en faveur de la commune. Cela me paraît donc de nature à résoudre les difficultés que vous soulevez, sans faire peser de risques constitutionnels sur l'article.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.