Intervention de Bruno Questel

Ces amendements devraient répondre aux interrogations et aux inquiétudes des uns et des autres. Ils visent à fusionner les procédures prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'acquisition d'un bien bâti ou non bâti présumé sans maître, laquelle est applicable si les taxes foncières afférentes n'ont pas été recouvrées pendant trois ans. Il s'agit d'introduire une dérogation au secret fiscal en la matière. En pratique, il suffira à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné de fournir aux services fiscaux les références cadastrales de la parcelle d'assise du bien concerné pour recevoir son état de situation d'imposition et engager les procédures adaptées.