Intervention de Christophe Euzet

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet :

Afin de parer au danger que présentent certains biens non entretenus par leurs propriétaires, le droit en vigueur offre au maire la possibilité de leur demander l'exécution de travaux et d'y procéder d'office, à leurs frais, en cas d'inexécution après mise en demeure. L'amendement vise à permettre à la commune d'acquérir le bien, conformément à la procédure d'expropriation applicable aux biens en état d'abandon manifeste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.