Intervention de Bruno Questel

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Madame Ménard, si l'esprit de votre amendement peut emporter l'adhésion, sa rédaction méconnaît le principe de libre administration des collectivités. Demande de retrait ou avis défavorable.

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