Intervention de Pascal Brindeau

Cet amendement a le même objet : rétablir les dispositions de l'article 235 du projet de loi précité, adopté de manière consensuelle par l'Assemblée nationale et le Sénat, mais qui ont été considérées comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.

Il s'agit de protéger les chemins ruraux – qui ont été réduits de moitié en quarante ans – en prévoyant que seule l'absence d'utilisation du chemin comme voie de passage par le public permettra leur désaffectation préalable à une vente. Cela permet de revenir sur une jurisprudence constante assez néfaste pour la protection des chemins ruraux. La commune pourra imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradations des chemins et autoriser des associations à en prendre soin, sans que cela engage la commune à les entretenir.

Je pense me faire le porte-voix de nombreux collègues en saluant les associations, et notamment la fédération française de randonnée pédestre, pour leurs actions de défense et d'entretien des chemins ruraux.