Intervention de Christophe Euzet

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet :

Le code de l'environnement impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnée en cas d'aliénation d'un chemin rural inscrit dans un plan départemental d'itinéraires de randonnée.

Par cohérence, il est proposé d'étendre cette continuité à tous les cas de figure possibles, qu'il s'agisse d'aliénation, d'échange ou de suppression – cette dernière pouvant intervenir lors d'un inventaire ou d'un remembrement.

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