Intervention de Bruno Questel

L'amendement prévoit que le département peut mettre à la disposition des seules communautés de communes une assistance technique pour l'élaboration de leur programme local de l'habitat (PLH).

Par ailleurs, il étend cette possibilité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils appartiennent à des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux.