Intervention de Bruno Questel
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Il s'agit de supprimer l'article 39, puisque cette disposition figure à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants adopté par l'Assemblée nationale en juillet dernier et qui sera examiné prochainement par le Sénat.
