Intervention de Bruno Questel

L'article 41 ter, introduit par le Sénat, remet fondamentalement en cause la répartition des compétences entre départements et régions en matière d'aide économique. Il permet en effet aux départements de définir leur propre régime d'aide en matière d'agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec celles octroyées par la région. Ce dispositif méconnaît totalement – sans doute involontairement – la compétence exclusive des régions dans ce domaine. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer.